Projet d’ordonnance : Ordonnances N°……………../PRG/SGG/2009

Portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Transition « CNT »

Le Président de la République,

Président du CNDD,

Vu le communiqué N° 001/CNDD/2008 daté du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement « CNDD », suspension de la constitution et dissolution du gouvernement ;

ORDONNE

Article 1^er : Il est créé sous l’autorité du Conseil National pour la Démocratie et le Développement « CNDD », un organe d’appui dénommé Conseil National de Transition en abrégé « CNT ».

Article 2 : Le Conseil National de Transition « CNT » est l’organe législatif.

Sur saisine du Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement « CNDD », le Conseil National de la Transition « CNT » est chargé de toutes les questions relatives aux réformes constitutionnelles.

Article 3 : Le Conseil National de Transition « CNT » comprend un bureau exécutif, des commissions et un service d’appui.

Article 4 : les membres du bureau exécutif sont élus par le conseil.

Article 5 : le Conseil National de Transition « CNT » s’organise en commission de travail.

Article 6 : le Conseil National de Transition « CNT » est composé de 117 membres désignés au sein des :

Partis Politiques

• 
  

  Syndicats

  
  
• 
  

  Société Civile

  
  
• 
  

  Coordinations Régionales

  
  
• 
  

  Forces de défense et de Sécurité

  
  
• 
  

  Juristes, Politologues, économistes

  
  
• 
  

  Enseignants

  
  
• 
  

  Organisations de Jeunesse

  
  
• 
  

  Journalistes

  
  
• 
  

  Organisations féminines

  
  
• 
  

  Opérateurs économiques

  
  
• 
  

  Coordinations religieuses

  
  
• 
  

  Guinéens de l’étranger

Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Secrétaire Permanent du CNDD après consultation des différentes bases.

Article 7 : Le Conseil National de Transition « CNT » se réunit en session ordinaire deux fois par mois. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président où du Secrétariat Permanent du CNDD.

Article 8 : Les avis ou recommandations du Conseil National de Transition « CNT » sont adressés au Président du Conseil National pour la Démocratie et le développement « CNDD », par l’organe de son Secrétariat Permanent.

Article 9 : les dépenses de fonctionnement du Conseil National de Transition « CNT » sont imputables au budget du Secrétariat permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement « CNDD ».

Article 10 : Les membres du « CNT » bénéficient des avantages liés exclusivement aux sessions (prime de session).

Article 11 : le Conseil National de Transition « CNT » élabore son règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation du Conseil National pour la Démocratie et le Développement « CNDD ».

Article 12 : La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures et sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.

Conakry, le ……………2009

Capitaine Moussa Dadis CAMARA

Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du CNDD,Commandant en chef des Forces armées.